La loi Chatel vous protège des abus de la tacite reconduction

Pour les consommateurs, la principale avancée de la Loi Chatel se rapporte à la notion de « tacite reconduction ». Cette loi régule tous les secteurs d’activité qui fonctionnent sous un modèle d’abonnement : assurance, télécom, énergie, …  Avant 2005, date d’entrée en vigueur de cette « loi pour le développement de la concurrence au service du consommateur » les contrats d’abonnements étaient reconduits chaque année par tacite reconduction sans en informer le consommateur. Depuis l’instauration de la loi, les opérateurs ont l’obligation d’informer leurs clients de l’imminence de la date anniversaire leur offrant donc une possibilité de mettre fin à leur contrat, et ce dès la première année.

Comment utiliser la Loi Chatel ?

Concrètement, l’organisme qui commercialise le service est dans l’obligation de vous envoyer, au moins un mois avant la date d’échéance (15 jours pour les contrats d’assurance), un courrier vous informant de la date de la tacite reconduction de votre contrat. Vous aurez alors la possibilité de répondre à ce courrier en demandant la résiliation de ce contrat, au titre de la Loi Chatel. Les délais de préavis et de réponse dépendent des secteurs concernés. Spécifions que la Loi Chatel ne s’applique qu’aux particuliers et non aux professionnels.

La particularité des contrats d’énergie

Les contrats qui concernent le marché de l’électricité sont eux aussi soumis aux règles de la Loi Chatel puisqu’ils sont élaborés sur des principes de tacite reconduction. Les fournisseurs d’électricité sont donc dans l’obligation de vous informer de l’imminence de la date anniversaire de votre contrat d’abonnement.

Mais rappelez-vous que les contrats contractés auprès d’EDF ou de fournisseurs d’électricité alternatifs sont sans engagement ! Ils sont donc résiliables à tous moments. Si vous souhaitez changer de fournisseur d’électricité, vous n’avez pas à attendre l’échéance de votre contrat. Il vous suffit d’en souscrire un nouveau auprès d’un autre opérateur qui se chargera de résilier votre ancien contrat.

Idem dans le cadre d’un déménagement. Vous n’avez qu’à informer votre fournisseur de la date de votre départ au moins 15 jours avant celui-ci pour résilier votre contrat.