Tarifs réglementés du gaz, plus que quatre ans !

La loi PACTE, adoptée le 11 avril dernier, annonce la fin des TRV, les tarifs réglementés du gaz, pratiqués par Engie. Prévue en juillet 2023, cette évolution va rebattre les cartes du jeu de la concurrence et donner tout son sens à la question du choix du fournisseur d’énergie.

Hetty vous propose un flash-back pour vous aider à comprendre les enjeux importants de cette disposition.

Le marché traditionnel du gaz 

En France, le fournisseur historique de gaz est Engie, anciennement GDF-Suez depuis la loi de nationalisation de l’électricité et du gaz de 1946. Comme pour EDF et l’électricité, les prix de vente du gaz pratiqués par Engie sont déterminés par les pouvoirs publics. Plus particulièrement par arrêté ministériel annuel du Ministère de la transition écologique, après avis de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE). Ces barèmes peuvent toutefois être revus (à la hausse ou à la baisse) une fois par mois au maximum. Ils adaptent ainsi aux coûts supportés par le fournisseur. Le TRV du gaz s’applique à Engie mais également aux entreprises locales de distribution (ELD).

L’ouverture à la concurrence du marché du gaz

Pour le gaz, la première directive de l’Union européenne est intervenue en 1998. Mais l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence a effectivement démarré en 1999. D’abord, pour les entreprises considérées comme de grosses consommatrices ; pour les particuliers, ce processus de libéralisation a été entamé en 2007.

Depuis cette date charnière, les tarifs réglementés du gaz d’Engie, cohabitent donc avec une trentaine d’offres concurrentes provenant des fournisseurs alternatifs. Alterna, Butagaz ou encore Total Direct Énergie, sont donc libres de fixer les tarifs du gaz. Ils proposent des prix fixes ou des prix indexés sur le tarif réglementé. Les TRV du gaz ont également été supprimés pour les gros consommateurs industriels dès 2014, puis pour les clients particuliers non résidentiels (qui ont souscrit une faible puissance).

La loi PACTE annonce leur disparition totale en 2023.

La loi PACTE : dernière étape vers la suppression du TRV du gaz

A terme, la politique énergétique a vocation à réaliser un marché européen de l’énergie. L’objectif est triple :

  • proposer des prix accessibles à tous ;
  • sécuriser au maximum l’approvisionnement ;
  • respecter l’environnement.

Pour prolonger cette philosophie de saine concurrence, la loi PACTE prévoit la suppression des TRV du gaz au 1er juillet 2023. Cette disposition va raviver la question importante du changement de fournisseur pour des millions de Français.

D’ici là, Engie (qui a aussi des offres non réglementées)  devra informer et relancer ses abonnés aux TRV. Ceux-ci devront se positionner sur le devenir de leur contrat. Certes, il reste quatre ans pour leur faire la cour mais c’est un sacré chantier : l’opérateur historique propose encore ces tarifs réglementés à 4,3 millions de résidences, soit pas moins de 40% du total des ménages ! Autant dire,  un beau vivier de clients potentiels pour tous les concurrents d’Engie

De quoi mettre de l’eau dans le gaz du marché libre de l’énergie !